La Politique de protection de la vie priv\u00e9e du Groupe PPD, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Politique\u00a0\u00bb, refl\u00e8te les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques et int\u00e8gre les principes du Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN\/CSA-Q830-96) de l\u2019Association canadienne de normalisation (CSA), publi\u00e9 en mars 1996 \u00e0 titre de Norme nationale du Canada.<\/p>\n
1. Application<\/b><\/p>\n
Cette Politique s\u2019applique au Groupe PPD (ci-apr\u00e8s\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019organisation\u00a0\u00bb) et vise \u00e0 \u00e9tablir les pratiques responsables et transparentes en mati\u00e8re de gestion des renseignements personnels entourant l\u2019ensemble des interactions avec notre client\u00e8le. Elle s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout renseignement personnel obtenu par l\u2019organisation, qu\u2019il le soit par son site Web ou par tout autre moyen de communication.<\/p>\n
La Politique ne restreint pas la collecte, l\u2019utilisation ou la communication des renseignements accessibles au grand public.<\/p>\n
2. Responsabilit\u00e9<\/b><\/b><\/p>\n
L\u2019organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et nomme une personne s\u2019assurant du respect des principes \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Politique.<\/p>\n
Toute personne d\u00e9sirant obtenir davantage de renseignements quant \u00e0 l\u2019engagement du Groupe PPD\u00a0 en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels peut s\u2019adresser \u00e0 la personne ci-haut mentionn\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier, \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n
Responsable des renseignements personnels<\/p>\n
325, Principale Nord,
\nWaterville, QC
\nJ0B3H0<\/p>\n
3. D\u00e9termination des fins de la collecte<\/b><\/p>\n
Le Groupe PDD, via son site Web, ne recueille aucun renseignement personnel \u00e0 l\u2019insu de ses utilisateurs. Cependant, l\u2019organisation peut recueillir des renseignements personnels pour des fins sp\u00e9cifiques et l\u00e9gitimes dans certaines rubriques qui sont ,ci-apr\u00e8s d\u00e9crites en d\u00e9tails\u00a0:<\/p>\n
Sauf lorsque la Loi l\u2019y autorise ou l\u2019y contraint, l\u2019organisation n\u2019utilisera pas \u00e0 d’autres fins et ne communiquera aucun renseignement personnel recueillis via son site web avant d\u2019avoir obtenu le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
3.1. Demandez \u00e0 un expert<\/b><\/p>\n
Le formulaire de la section Demandez \u00e0 un expert vise essentiellement \u00e0 recueillir des informations destin\u00e9es \u00e0 \u00a0pr\u00e9ciser le profil d\u2019un client et \u00e0 obtenir ses coordonn\u00e9es dans le but de communiquer avec lui. Les informations seront utilis\u00e9es essentiellement afin d\u2019offrir \u00e0 ce client des services et des solutions adapt\u00e9es \u00e0 ses besoins. Conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Politique, ces renseignements ne seront pas transmis \u00e0 des tiers.<\/p>\n
3.2. Formulaires d\u2019inscription<\/b><\/p>\n
La page Formulaires d\u2019inscription de la section Carri\u00e8re du site Web de l\u2019organisation vise \u00e0 entamer le processus de recrutement d\u2019un postulant. Les renseignements obtenus via ce formulaire seront consult\u00e9s uniquement par les pr\u00e9pos\u00e9s aux ressources humaines de l\u2019organisation ou par les responsables du d\u00e9partement reli\u00e9es au poste affich\u00e9 qui participent au processus de recrutement. Les renseignements obtenus sont soumis aux politiques de confidentialit\u00e9 \u00e9tablies par le d\u00e9partement des ressources humaines du Groupe PPD.<\/p>\n
4. Consentement \u00e0 la collecte<\/b><\/p>\n
Lorsque la Loi le requiert, l\u2019organisation s\u2019assure d\u2019obtenir le consentement de la personne concern\u00e9e pour la collecte, l\u2019utilisation ou la communication de renseignements personnels. L\u2019envoi de tout formulaire auquel il a \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9demment constitue une autorisation de l’utilisation des renseignements qu’il contient dans les limites pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Politique.<\/p>\n
Toute personne concern\u00e9e peut retirer son consentement en tout temps, sous r\u00e9serve des restrictions pr\u00e9vues par une loi ou un contrat et dans la mesure o\u00f9 ce retrait est raisonnable dans les circonstances. Pour en faire la demande, la personne concern\u00e9e doit contacter l\u2019organisation de la fa\u00e7on pr\u00e9vue \u00e0 la section Responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9sente Politique.<\/p>\n
5. Limitation de la collecte<\/b><\/p>\n
Le Groupe PPD ne recueille que les renseignements personnels n\u00e9cessaires aux fins d\u00e9termin\u00e9es en respectant ses propres normes et les lois en vigueur.<\/p>\n
L\u2019organisation se r\u00e9serve le droit de recueillir des renseignements aupr\u00e8s de tiers autoris\u00e9s \u00e0 communiquer ces renseignements conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n
6. Conservation des renseignements personnels<\/b><\/p>\n
Le Groupe PPD ne conserve les renseignements personnels que pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire ou utile pour les fins d\u00e9termin\u00e9es et selon les exigences de la Loi. \u00c0 la fin de cette p\u00e9riode, les renseignements sont d\u00e9truits, effac\u00e9s ou d\u00e9personnalis\u00e9s.<\/p>\n
7. Exactitude des renseignements personnels<\/b><\/p>\n
Le Groupe PPD fera la mise \u00e0 jour des renseignements personnels lorsque n\u00e9cessaire pour satisfaire aux fins d\u00e9termin\u00e9es ou sur demande de la part de la personne concern\u00e9e. La personne qui soumet des renseignements personnels \u00e0 l\u2019organisation et qui consent \u00e0 leur utilisation atteste que les renseignements sont exacts au moment de leur envoi.<\/p>\n
Toute personne peut \u00a0faire apporter les corrections appropri\u00e9es aux renseignements que l\u2019organisation d\u00e9tient \u00e0 son sujet.<\/p>\n
8. Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/p>\n
Les renseignements personnels que d\u00e9tient l\u2019organisation sont prot\u00e9g\u00e9s au moyen de mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es selon leur niveau de risque. Ils sont prot\u00e9g\u00e9s contre la perte, le vol, la copie ou la communication, la modification, la consultation ou toute autre forme d\u2019utilisation non autoris\u00e9es.<\/p>\n
Le Groupe PPD sensibilise son personnel \u00e0 l\u2019importance de prot\u00e9ger le caract\u00e8re confidentiel des renseignements personnels et emp\u00eache les personnes non autoris\u00e9es d\u2019y avoir acc\u00e8s.<\/p>\n
9. Transparence des politiques et des pratiques et acc\u00e8s aux renseignements<\/b><\/p>\n
L\u2019organisation fournira \u00e0 toute personne qui en fera la demande copie des renseignements personnels qu’elle d\u00e9tient \u00e0 son sujet de m\u00eame que le d\u00e9tail des pratiques de gestion \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces renseignements. Ces demandes doivent \u00eatre effectu\u00e9es de la fa\u00e7on pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n
Ces renseignements seront fournis de la fa\u00e7on la plus claire possible, dans les plus brefs d\u00e9lais et au co\u00fbt le plus bas possible.<\/p>\n
Entre la demande d\u2019acc\u00e8s et le d\u00e9voilement des renseignements personnels \u00e0 la personne qui en fait la demande, l\u2019organisation pourra r\u00e9viser et modifier le contenu des dossiers exclusivement pour s\u2019assurer que seuls les renseignements concernant cette personne sont communiqu\u00e9s. Tout changement effectu\u00e9 pendant cette p\u00e9riode sera effectu\u00e9 en conformit\u00e9 avec la Loi.<\/i><\/p>\n
L\u2019organisation peut refuser une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels si la communication de ces donn\u00e9es a pour effet de divulguer des informations commerciales confidentielles, si ces renseignements sont prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel ou s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 obtenus au terme d\u2019un processus officiel de r\u00e8glement d\u2019un diff\u00e9rend. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le motif du refus pourra \u00eatre communiqu\u00e9 sur demande.<\/p>\n
La personne pr\u00e9sentant la demande d\u2019acc\u00e8s aux renseignements pourra \u00eatre tenue de fournir des preuves d\u2019identification jug\u00e9es suffisantes en fonction de la nature des renseignements requis.<\/p>\n
10. Autres sites Web<\/b><\/p>\n
Le site Web du Groupe PPD peut contenir des liens vers d\u2019autres sites et l\u2019organisation s\u2019assure dans la mesure du possible que les sites vers lesquels elle dirige ses utilisateurs satisfont \u00e0 des standards \u00e9lev\u00e9s en ce qui a trait \u00e0 la gestion des renseignements personnels et de la confidentialit\u00e9. Le Groupe PPD ne pourra toutefois pas \u00eatre tenu responsable du contenu ni des proc\u00e9dures des autres sites Web, et il appartient aux utilisateurs de ces sites de prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour assurer leur s\u00e9curit\u00e9 en ligne.<\/p>\n
11. Utilisation du site par des enfants<\/b><\/p>\n
Le Groupe PPD ne diffuse pas sur son site Web de l\u2019information destin\u00e9e aux enfants ni ne recueille de renseignements pouvant identifier un enfant de moins de 13 ans. Si l\u2019organisation se rend compte qu\u2019elle d\u00e9tient un tel type d\u2019information, les informations seront aussit\u00f4t d\u00e9truites. De plus, un parent ou tuteur qui a des raisons de croire que son enfant a soumis des informations au Groupe PPD via son site Web doit contacter l\u2019organisation de la fa\u00e7on pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes afin qu\u2019elle soit en mesure de supprimer les donn\u00e9es. Toute personne de moins de 18 ans doit obtenir la permission d\u2019un parent ou d\u2019un tuteur avant d\u2019utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sur le site du groupe PPD.<\/p>\n
12. Avis d\u2019infraction<\/b><\/p>\n
Une personne d\u00e9sirant effectuer une plainte \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dispositions de la pr\u00e9sente Politique peut le faire en contactant la personne d\u00e9sign\u00e9e\u00a0:<\/p>\n
Responsable de la Politique de protection de la vie priv\u00e9e
\n819 837-2491
\n325, Principale Nord,
\nWaterville, QC
\nJ0B3H0<\/p>\n
Le Groupe PPD a \u00e9tabli des m\u00e9canismes pour recevoir et traiter toutes les plaintes et demandes de renseignements concernant sa Politique de protection de la vie priv\u00e9e. Les personnes concern\u00e9es sont inform\u00e9es des proc\u00e9dures \u00e0 suivre d\u00e8s qu\u2019elles manifestent le d\u00e9sir de porter plainte. L\u2019organisation fera enqu\u00eate sur toutes les plaintes relatives au respect de la Politique et prendra les mesures appropri\u00e9es dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la plainte s\u2019av\u00e9rerait bien fond\u00e9e. La personne ayant d\u00e9pos\u00e9e la plainte sera inform\u00e9e du r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 sa plainte.<\/p>\n
Si une personne ayant port\u00e9 plainte n\u2019est pas satisfaite de la d\u00e9cision de la personne responsable au sein du Groupe PPD, elle pourra s\u2019adresser au Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada, 112 rue Kent, Ottawa, Ontario, K1A 1H3.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Politique de protection de la vie priv\u00e9e du Groupe PPD, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Politique\u00a0\u00bb, refl\u00e8te les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques et int\u00e8gre les principes du Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN\/CSA-Q830-96) de l\u2019Association canadienne de normalisation (CSA), publi\u00e9 en mars 1996 \u00e0 titre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\n